BECI | livre blanc diversité Graphique 12 : Répartition des salariés par niveau de salaire et origine 35 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% Bas salaires Salaires moyens Salaires élevés Source: Datawarehouse marché du travail et protection sociale, BCSS. Calculs et traitement: SPF ETCS 4.3.2. Les mesures publiques A. LA LEGISLATION En Belgique, deux lois interdisent la discrimination. • la loi anti-racisme de 1981 et modifiée en 2007 : elle interdit et sanctionne la discrimination dans les relations de travail sur base de la nationalité, d’une prétendue race, de la couleur de peau, de l’ascendance ou de l’origine nationale ou ethnique. • la loi anti-discrimination (2007) : elle fait référence à la discrimination dans les relations de travail sur base de l’âge, l’orientation sexuelle, l’état civil, la naissance, la fortune, la conviction philosophique ou religieuse, la conviction politique, la langue, l’état de santé actuel ou futur, un handicap, une caractéristique physique ou génétique ou l’origine sociale. Sont visés par ces législations la discrimination directe, la discrimination indirecte ou l’injonction de discriminer. La charge de la preuve (de non-discrimination) en cas de plainte incombe à l’employeur. Des sanctions pénales ont été instaurées par le législateur en cas de discrimination. B. LES MESURES INCITATIVES Les politiques publiques en matière de discrimination sont des politiques globalement utilisées dans d’autres pays à savoir des mesures « affirmative actions ». Ces politiques se définissent de la manière suivante : « Par les politiques d’affirmative action, nous entendons un ensemble assez large de politiques publiques dont l’objectif est d’inverser des tendances lourdes qui se traduisent par le maintien de certains groupes minoritaires dans une position désavantageuse, notamment en matière d’accès à l’emploi.36 » Elles désignent globalement les mesures de discrimination positive et représentent à Bruxelles notamment les aides salariales, les plans diversité,… > Charte, plan diversite et label Ces politiques ont été apportées, en Région Bruxelloise, par quatre ordonnances (du 4 septembre 2008) qui encadrent les politiques de diversité de tous les acteurs du secteur privé, public et associatif à l’exception des CPAS. Elles proposent trois actions : la signature d’une Charte Diversité, la construction d’un Plan Diversité et un label (« offert » aux entreprises ayant réussi leur plan diversité). Comme pour la Région Flamande, ces ordonnances imposent une obligation de plan diversité pour le secteur public et des subsides pour le secteur privé ayant établi un plan diversité. Elles ont instituées des groupes cibles afin d’engager les recruteurs dans des actions de « discrimination positive ». Il s’agit : des travailleurs de nationalité étrangère, des jeunes travailleurs, des travailleurs expérimentés, des travailleurs handicapés, des travailleurs infraqualifiés, traversées par des données en matière de genre. Cette législation a été une mesure forte, mais elle a restreint le public touché par la discrimination. La modification intervenue dans l’arrêté du 7 mai 2009 (secteur privé) a fait remplacer la catégorie « travailleurs d’origine étrangère » au profit des « travailleurs de nationalité étrangère » tandis que celle des travailleurs infra-scolarisés a été ajoutée.37 « Mais il est permis de douter que le groupe des ‘infra scolarisés’ constitue un ‘équivalent fonctionnel’ suffisant, car l’on constate que même lorsqu’elles sont dotées de hautes qualifications, les personnes d’origine étrangère - quoique de nationalité belge - demeurent largement victimes de discrimination.38 » Ce changement a également été relevé par le Conseil d’Etat dans son avis du 7 avril 2009 en soulignant que la nouvelle définition est plus restrictive que ne le permet l’ordonnance du 4 septembre 2008 et devait être dûment justifiée au regard des principes constitutionnels d’égalité et de nondiscrimination.39 35. Ibidem. p.141 • 36. ADAM, Ilke, « Immigrés et minorités ethniques sur le marché de l’emploi. Les politiques publiques en question ? », dans Marco MARTINIELLO et al. (dir), Immigration et intégration en Belgique Francophone. Etat des savoirs. Louvain-la-Neuve, Bruylant-Academia, 2006, p.188. • 37. RINGELHEIM, Julie & VAN DER PLANCKE, Véronique, Plans de diversité dans l’entreprise : action positive ou communication positive ? Le cas de la Région de Bruxelles-Capitale in Ch. Bayart, S. Sottiaux et S. Van Drooghenbroeck (dirs), Actualités du droit de la lutte contre la discrimination, La Charte/die keure, Bruges, 2010, 309-352. • 38. Ibidem. • 39. Ibidem. 27 Belge UE-14 UE-12 Candidat UE Autre Européen Maghrébin Autre Africain Sud/Centre Américain Asiatique Nord Américain Océanien
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