Si c’était vous… NEWS Exercer une activité au-delà de son objet social : que risque-t-on ? Monsieur J. S. gère depuis neuf ans une SPRL de consulting en management, mais il souhaiterait aujourd’hui exercer une activité toute autre. Prévoyant, il se rend compte que l’objet social de sa SPRL, tel qu’il est rédigé, ne lui permet pas d’exercer cette nouvelle activité. Monsieur S. décide alors de nous consulter. Toute société commerciale doit, pour exister, comprendre un objet social,c’est-à-dire l’activité que les associés vont exercer ensemble. Il doit donc être libellé de manière suffisamment précise, mais il faut également éviter de s’enfermer dans un carcan trop restrictif pour ne pas devoir procéder à des changements d’objet social en cas d’élargissement des activités. Toutefois, si comme Monsieur S. vous désirez vous lancer dans une activité différente mais que vous n’avez pas encore procédé au changement d’objet social, il y a lieu de garder à l’esprit les points suivants : en cas de dépassement de l’objet social, la société reste liée par les actes accomplis par les gérants – sauf à prouver que les tiers savaient que ces actes étaient exercés au-delà de l’objet social ou qu’ils ne pouvaient l’ignorer. De ce fait, les actes ainsi posés ne seront pas nuls, mais les personnes qui ont engagé la société pourraient être déclarées responsables des conséquences d’un tel dépassement. Faites également attention à vos factures ! Déduire la TVA de vos factures est une opération habituelle. Toutefois, s’il s’agit d’une facture relative à une activité non prévue par l’objet social, vous risquez de devoir rembourser ces montants et de payer une amende. À retenir : Lorsque vous décidez d’exercer une nouvelle activité, non prévue dans votre objet social, veillez à procéder à son changement au plus vite. C’est une opération quelque peu coûteuse – puisqu’une telle modification doit se faire devant notaire1, et qu’il faudra publier la décision au Moniteur belge1 épargner bon nombre de tracas ultérieurs2 - mais qui pourrait vous . Pensez aussi à vous renseigner auprès de votre guichet d’entreprise et à avertir votre contrôle TVA le cas échéant. Laila Nejar, conseiller juridique BECI lne@beci.be ; 02 563 68 58 Greenbizz : une réalisation d’Architectes Associés Dans notre numéro de juin, nous consacrions un article au nouvel incubateur « vert » Greenbizz, à proximité de Tour & Taxis. Précisons que le bâtiment de Greenbizz a été réalisé par le bureau Architectes Associés. ESP A CE MEMBRE Roadrunner Express Brussels Rapidité, Endurance, Bienséance. L’alliance entre mobilité, économies financières et diminution du taux de pollution. Bruxelles évolue, faites évoluer vos habitudes en même temps ! Une évolution selon vos habitudes. Une qualité de service pour d’offres, de documents, passeports, vos appels vos légalisations traductions, billets d’avion, visas, disques durs, tournées fixes ou variables. Basant notre expertise sur les caractéristiques demandées par les grandes entreprises de courrier express, nous avons créé des applications faciles à utiliser et sans cesse en développement, que nous mettons à la disposition de votre entreprise. Ces solutions vous permettront : de réduire le temps de livraison, d’augmenter votre temps de travail, d’améliorer la satisfaction de vos clients et de participer à une meilleure mobilité sur notre capitale. Tel: 02.613.75.90 Website:www.expressbrussel.com Email:contact@expressbrussel.com 1 Sauf si vous êtes en SNC, SCS ou SCRI, sociétés à responsabilité illimitée dont la modification des statuts ne nécessite pas de passer devant notaire. 2 Tarif au 1er mars 2015 : 153,79 EUR. B. Maindiaux
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