ENTREPRENDRE PME : distribuez vos dividendes à 15 % Jusqu’il y a quelques années, certaines PME pouvaient distribuer leur dividende en retenant un précompte mobilier de 15 % (au lieu de 21 %, puis de 25 %). Ce taux réduit a été supprimé pour des raisons budgétaires. Le législateur a cependant (ré)introduit, entretemps, deux mesures permettant de bénéficier d’un taux de précompte mobilier à 15 %. La première mesure implique une augmentation des capitaux propres par un apport de cash ; la seconde implique que tout ou partie des bénéfices taxés soient affectés à une réserve de liquidation. Ces deux mesures s’adressent uniquement aux PME : les sociétés qui ne dépassent pas au moins deux des critères prévus par le Code des sociétés (i.e. pieds de bilan 3.650.000 € HTVA, C.A. 7.300.000 € HTVA et nombre de travailleurs en moyenne annuelle 50). Elles sont intéressantes pour les PME en cours d’activité qui, selon des estimations actuelles, ne seront pas cédées ou liquidées dans les 3 à 5 ans. Pour les augmentations de capital par apport en cash, les actions nouvellement émises donnent droit à un précompte mobilier réduit à 20 % pour les distributions qui ont lieu au plus tôt à partir du 2e exercice comptable qui suit l’apport (par ex. si l’apport intervient le 1er décembre 2015 et que l’exercice comptable est clos exercice au 31 décembre, sur les bénéfices de l’exercice clos au plus tôt le 31 décembre 2017). À partir du 3e (clos au 31 décembre 2017 dans notre exemple), ce taux passe à 15 %. Pour la constitution d’une réserve de liquidation, il faudra attendre un peu plus longtemps. Les distributions prélevées sur la réserve de liquidation intervenant dans les 5 ans de la constitution, sont précomptées à 15 %. Ensuite, le taux passe à 5 % et à 0 % en cas de liquidation. Qu’est-ce qui est le plus avantageux ? La première mesure implique que l’actionnaire apporte le cash nécessaire à l’augmentation de capital. Si les capitaux libérés avant cette opération sont faibles (par ex., le minimum de 18.550 €), l’augmentation de capital peut se faire à un coût limité. Attention : seuls les dividendes provenant du capital augmenté bénéficient du taux à 15 %. Cela signifie que, si on double le capital par apport en cash, les dividendes distribués après le délai d’attente seront pour moitié précomptés à 25 % et pour moitié à 15 %. Par ailleurs, il faut compter les frais liés à l’augmentation de capital (frais de notaire et de publication). Quant à la seconde mesure, l’affectation de tout ou partie du bénéfice à une réserve de liquidation implique le paie60 BECI - Bruxelles métropole - septembre 2015 ment d’une cotisation spéciale de 10 % (il s’agit d’une base minimale). Cet impôt est dû au moment de la réception de l’avertissement-extrait de rôle. Ensuite, le précompte mobilier (complémentaire) est prélevé au moment de la distribution de dividendes, portant la charge fiscale totale sur le dividende à 25, 15 ou 10 %. Et si ma société n’est plus une PME ? Pour ce qui est de la 1re mesure, le taux à 15 % est définitivement acquis à partir du 4e mesure, la seule chose qui exercice comptable qui suit l’apport, même si la société n’est plus une PME après cette période. Pour la 2e Emilie Delsaux importe est que la société soit considérée comme une PME pour l’exercice au cours duquel la réserve de liquidation est constituée. Et en cas de liquidation dans les 5 ans ? Dans le 1er cas, vos gains de liquidation seront précomptés à 20 ou 15 % (selon le moment où la liquidation intervient). Dans le 2e cas, le taux est de 0 %. Attention : la décision de liquidation ne peut avoir été prise avant ou concomitamment à la constitution de la réserve de liquidation ; le fisc pourrait alors refuser le taux de 0 %. Que choisir ? À la fin du délai d’attente, le taux de précompte est, dans les deux cas, de 15 %. Il n’est cependant applicable que pour une partie des dividendes dans le 1er cas, tandis qu’il est applicable à tous les dividendes prélevés sur la réserve de liquidation. Par ailleurs, dans tous les cas où on envisage de liquider la société à un moment donné, il est plus intéressant de constituer une réserve de liquidation plutôt que d’apporter du cash dans le capital. De nombreux autres paramètres entrent en jeu. La meilleure décision sera prise après avoir consulté un expert en la matière. Emilie Delsaux Tax Manager – Deloitte Tél. + 32 2 800 29 71 • Mobile + 32 470 20 45 93 edelsaux@deloitte.com
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